Conditions générales DKPROD / DKLOC

CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum pour louer est 18 ans. Le locataire doit posséder la nationalité suisse ou un permis de travail B ou C. En garantie de l’exécution du contrat, DKProd se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et d'exiger une garantie financière sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à DKProd et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

MISE A DISPOSITION

1) DKProd ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempéries, modifications de réglementation, retards dans les transports ou retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La réservation de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. DKProd n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. A la prise de possession du matériel, le contrat de location sont signés des deux parties. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien.

4) L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de montage et démontage par DKProd. Le cas échéant, la responsabilité des dommages directs ou indirects sur le matériel, les infrastructures, les véhicules, les personnes pendant le transport, installation et démontage est à la charge du locataire, quelle qu'en soit la cause.

UTILISATION DU MATERIEL

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Il s'engage à installer et utiliser le matériel avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de DKProd, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en Suisse.

REPARATIONS

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone au n° de téléphone indiqué sur le matériel.

DKProd ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de DKProd demeure limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser DKProd par téléphone.

Dans le cas d'un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai de 12 heures après la livraison, DKProd s'engage à intervenir dans les 36 heures. Si un matériel doit être remplacé, l'intervention ne sera pas facturée.

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. DKProd ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par DKProd.

INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. DKProd pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire, mais les tarifs ne concernent que l'utilisation effective du matériel. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou reprise par DKProd. La restitution doit être validée et signalée complète par un employé de DKProd pour que la responsabilité du locataire se termine.

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition du matériel.

RESTITUTION DU MATERIEL

En cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire se doit de prévenir DKProd. Dès 3 jours de retard, le tarif en vigueur pour des locations de longue durée s'applique.

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, et nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage seront facturées. A la restitution, un bon de retour précisant l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi entre DKProd et le locataire.

Le matériel sera testé par nos techniciens dès son retour. Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en CHF. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal à 1J de location pour l'immobilisation du matériel sera demandé au client. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par le client. Dans le cas inverse, la différence sera restituée par DKProd au client.

DKProd se réserve un délai de 90 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par DKProd de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de vente.

PAIEMENT DES LOCATIONS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par DKProd. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 12% par an ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par DKProd aux torts du locataire 72 h après mise en demeure par téléphone ou email restés infructueux. Dans ce cas, DKProd exige la restitution immédiate du matériel en sus du tarif de location.

PRESTATIONS AVEC TECHNICIEN

1. Le matériel loué avec la prestation d’un ou de plusieurs techniciens est soumis aux mêmes conditions générales que pour les locations simples.

2. Les estimations de temps et coût de travail sur l’offre sont indicatives et peuvent varier de 15 % au maximum pour un cahier des charges identique. Si le cahier des charges est modifié, avant ou pendant la durée de la prestation par une demande du client, les frais horaires et matériels intégraux sont répercutés sur le cahier des charges selon notre tarif en vigueur.

3. Pour des prestations de plus de 6 heures par jour, le client doit fournir un ou deux repas par personne adaptés à la situation et à l’horaire. Un manquement entraîne un supplément de 22 CHF HT/personne par repas.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi suisse. Le siège légal est à Martigny (VS).